Politiques de confidentialité

Version du 30 Janvier 2022. 

 

 

 

Vous souhaitez passer commande sur notre site Internet www.albarestaurant.fr ou albarestaurant.fr (ci-après “Site”). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

 

Le site propose un espace marchand en ligne qui met à disposition de ses utilisateurs la possibilité de commander des produits à distance et de venir les retirer directement en magasin lorsque la commande est prête. L’utilisation de notre service de click and collect (ci-après “click & collect”) implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. 

 

 

 

Article 1. Objet

 

Les CGV définissent les modalités de vente sur le Site Internet www.albarestaurant.fr ou albarestaurant.fr depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Alba Restaurant (ci-après dénommés les “Produits”), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

 

Les présentes CGV sont conclues entre une personne physique ou morale, majeure, souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site, (ci-après dénommée le “Client”) et le point de vente Alba Restaurant, situé au 58 rue Eugène Perrin 38690 Colombe, et dont  le siège social est situé au 58 Rue Eugène Perrin 38690 Colombe, France, RCS 883 206 559 Vienne (ci-après dénommé par “Alba Restaurant”).

 

Le service Client du Site est joignable par courrier électronique (contact@albarestaurant.fr) du mardi au samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés. 

 

Le contrat conclu est donc soumis à la réglementation de la vente à distance dans le cadre d’une commande en ligne mais aussi aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et de l’ensemble des clauses contenues dans ce document. 

 

 

 

Article 2. Acceptation des conditions de vente

 

Les Conditions Générales de Vente sont et resteront valables tant qu’elles sont en ligne. Alba Restaurant se réserve le droit de modifier les présentes CGV qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. 

 

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites CGV, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

 

L’ensemble des conditions sont archivées et sont disponibles sur demande du client auprès du responsable de l’établissement, et celles-ci serviront de référence lors de litiges. Il est également précisé que le client recevra à l’issue de sa commande, les CGV dans une version durable et imprimable afin de les conserver. 

 

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client s’engage à accepter les CGV et reconnaît :

 

être majeur ;

être en pleine capacité juridique de contracter ;

accepter les termes sans restriction, ni réserves des présentes CGV. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisé à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. 

à effectuer son achat pour ses besoins personnels ;

à honorer ses obligations. 

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de Alba Restaurant. 

 

Les conditions générales de ventes sont complétées aux besoins des mentions légales et de la politique de confidentialité. Les conditions particulières de vente peuvent également être spécifiées dans les fiches-produits et/ou le bon de commande. Celles-ci sont considérées comme connues et acceptées lors de la validation de la commande.  

 

 

 

Article 3. Les produits

 

3.1 Présentation et description des Produits

 

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. Grâce aux informations disponibles sur le site, le client est supposé être en pleine connaissance des caractéristiques du produit. 

 

Alba Restaurant présente sur le site les différents produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits. Cela offre au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

 

Les renseignements mentionnés pour chaque produit ainsi que leurs photographies sont communiqués par Alba Restaurant ou ses fournisseurs. Alba Restaurant fait au mieux pour que la présentation des produits ainsi que les photos soient fidèles aux produits originaux. La photographie du produit ne peut être considérée comme contractuelle et permet uniquement d’avoir un aperçu pour le client. Le packaging, le contenu et la taille du produit peuvent varier en fonction de la provenance et des saisons. Les clients sont donc informés que Alba Restaurant pourra à tout moment actualiser les renseignements des produits. 

 

3.2 Disponibilité des Produits

 

L’ensemble de nos produits est proposé dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Lorsqu’un produit devient indisponible, il sera au plus tôt signalé sur le site. A tout moment, Alba Restaurant se réserve le droit de ne plus commercialiser un produit ou un type de produit autrefois disponible ; ces modifications n’ayant pas d’incidence sur les commandes que Alba Restaurant aurait accepté avant l’entrée en vigueur de ces modifications.  Il est précisé que Alba Restaurant mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés. 

 

Lorsque certains produits ne sont pas disponibles en magasin lors de la préparation de la commande, Trattino contactera le client afin de lui faire savoir qu’un produit manque et d’une possible substitution. Le client est tout à fait en droit de refuser auquel cas Alba Restaurant s’engage à rembourser le montant des produits manquants. 

 

3.3 Prix des Produits

 

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. 

 

Le Client est informé, en cas de livraison, que d’éventuels frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. 

 

À tout moment et sans préavis, Alba Restaurant se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que Alba Restaurant aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

 

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

 

4.1 Commander un Produit

 

Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

– Etre majeur notamment pour passer toute commande d’alcool

 

– Avoir la capacité juridique de contracter

 

– Disposer d’une adresse dans le périmètre de livraison

 

– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

 

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

 

A tout moment, le Client pourra :

 

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page

 

– valider son panier en cliquant sur “Commander”.

 

Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier en indiquant :

ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au dimanche.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Trattino puisse lui confirmer la ou les commande(s) et la lui adresser.

 

Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commandes reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :

soit à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», à cliquer sur le bouton « Continuer », puis à choisir le moyen de livraison d’expédition et de réception afin de procéder au paiement de sa commande

soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. 

 

Afin de payer, le Client est invité à cliquer sur « Aller au paiement » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Alba Restaurant constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Alba Restaurant et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Alba Restaurant sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.2 Règlement de la commande

 

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Concernant le paiement, la banque est notifiée le jour même de la transaction. 

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

 

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

 

A cet effet, le Client garantit Alba Restaurant qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

 

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Stripe est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Alba Restaurant.Alba Restaurant fait appel à un prestataire de paiement (Stripe) et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

 

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

 

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, Alba Restaurant met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société Alba Restaurant fait également appel à la société Stripe. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Alba Restaurant.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Alba Restaurant aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, Alba Restaurant se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. 

 

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Alba Restaurant, dans les conditions prévues par la charte « Politique de confidentialité ».

 

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet, Alba Restaurant utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Alba Restaurant.

 

4.4 Confirmation de la commande par Alba Restaurant

 

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Alba Restaurant. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

le numéro de la commande ;

le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

les frais de livraison ;

la confirmation du paiement ;

les conditions et modalités éventuelles d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;

les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder quatre (4) jours maximum à compter de la validation de la commande).

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Alba Restaurant sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

 

Article 5. Commandes, prix et paiement

 

Pour passer une commande, le client devra remplir son panier en sélectionnant les  différents produits dans la boutique en ligne. Celui-ci devra aussi sélectionner la quantité souhaitée. 

 

Une fois tous les produits souhaités dans le panier, le client devra renseigner différentes informations personnelles dans les limites de la loi et de la politique de confidentialité. Pour le paiement, le client sera libre de payer en ligne ou sur place lors du retrait de la commande. 

 

Le client pourra considérer sa commande prise en compte seulement lorsqu’il reçoit un mail de confirmation qui récapitule les produits, les quantités et les prix. 

 

5.1 Prix

 

L’ensemble des prix annoncés sur le site sont en euros et en TTC (toutes taxes comprises) car ceux-ci sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Française (TVA). Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation et du paiement du panier. Alba Restaurant peut donc librement modifier les prix à tout moment.

 

Alba Restaurant se réserve le droit de refuser une commande à un client en ayant un motif valable de refus (fraudes ou tentatives de fraudes, difficulté d’assurer les quantités, …).

 

Attention, pour passer commande le client s’engage à être majeur, en capacité juridique de contracter et être en capacité d’assurer le paiement immédiatement. 

 

5.2 Paiement et sécurité

 

Le paiement peut donc être réalisé en ligne via le système de paiement mis en place ou sur place lors du retrait de la commande.Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Alba Restaurant procédera à une vérification de vos informations afin de s’assurer de la véracité de la commande et de votre identité. La société  pourra également transférer ces informations à des organismes compétents. 

 

Le client garde tout au long du processus le contrôle sur ces données mais également à posteriori de l’opération selon la Politique de confidentialité.

 

 

 

6. Commande endommagée ou incomplète

 

En cas de commande endommagée ou incomplète, le client est tenu de le signaler directement au moment du retrait de la commande mais si celui-ci s’en rend compte après, le client dispose d’un délai de 48 heures suivant le retrait pour contacter par téléphone ou par mail Alba Restaurant. Lors de la réclamation, le client sera amené à envoyer des photos afin de faire constater le problème et de vérifier si le problème prend son origine en boutique ou s’il a été causé durant le trajet du client. 

 

Si la réclamation est jugée réelle, alors le client pourra faire échanger son produit en boutique ou demander un remboursement à hauteur du prix d’achat. 

 

 

 

7. Droit de rétractation et remboursement

 

A compter de la date de retrait de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire exercer ses droits de rétractation et le signaler à Alba Restaurant. Ce droit émane du Code de la Consommation, article L 221-18. 

 

Lors de la prise de contact avec Alba Restaurant, le client devra donc préciser s’il veut retourner l’ensemble de la commande ou seulement un ou plusieurs produits. Le retour se fera aux frais du client et le remboursement se fera à hauteur du prix d’achat du produit. Ainsi, si le client a bénéficié d’un avantage promotionnel, lors de l’achat de son produit, il sera remboursé du prix qu’il a réellement payé et non du prix du produit hors promotion. 

 

Les conditions de retour sont les suivantes:

 

le produit devra être dans son état d’origine, conforme à celui qui a été vendu (non ouvert et sans détérioration) et dans son emballage d’origine. 

le client devra fournir une copie de la facture d’achat en guise de preuve en portant la mention manuscrite “bon pour retour”.

seul le client ayant passé la commande pourra faire exercer ces droits de rétractation.

Après la vérification de la facture, du délai et de l’état des produits retournés, Alba Restaurant pourra effectuer le remboursement au client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. 

 

Attention les produits frais ne pourront être retournés dans le doute de la conservation de la chaîne du froid. Les produits ouverts, endommagés, salis, consommés ou incomplets ne seront également ni remboursés ni repris.

 

 

 

8. Responsabilité

 

Alba Restaurant se décharge de toute responsabilité si ses services ou ses produits sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les raisons pouvant être invoquées sont de nature impériale, insurmontable et imprévisible telles que la rupture des stocks, un problème lié au climat et à l’environnement ou encore une panne et une erreur de saisie du client. 

 

La société Alba Restaurant ne sera donc pas tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de Alba Restaurant ne pourra être invoquée en cas de dépréciation du produit si le client fait un usage autre que celui établi par sa nature, ses caractéristiques naturelles et son bon fonctionnement. 

 

 

 

9. Garanties légales

 

Alba Restaurant garantit que les produits vendus sont conformes à l’usage qui est attendu, et ne présentent aucun défaut ni vices cachés qui rendraient les produits impropres à la consommation.

 

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

 

9.1 Exclusion de garanties

 

Les produits exclus des garanties sont les produits ouverts, consommés, endommagés lors du trajet ou du fait d’une mauvaise utilisation du client. Les garanties sont également exclues dans le cadre d’un produit modifié, réparé, intégré ou ajouté par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 9.2 Garanties légales de conformité

 

L’article L.217-4 du Code de la consommation stipule que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

 

 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

9.3 Garanties contres les vices cachés

 

D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

L’article 1648 du Code civil nous dit que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

9.4 Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

 

Lors de l’application des garanties légales, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et pourra choisir entre le remplacement et le remboursement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Il est également exigé que le client apporte la preuve de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien. 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter le Service Clients par email : contact@albarestaurant.fr .

 

 

 

10. Garanties commerciales

 

10.1 Droit d’échange

 

Le client est autorisé à échanger le produit nonconforme auprès de Alba Restaurant si le produit présente une date de péremption antérieure à la date de délivrance du produit sous présentation de la facture et du produit concerné.  

 

Alba Restaurant réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

 

 

11. La force majeure

 

Ne seront tenus pour responsable ni le client ni Alba Restaurant si la non-exécution du contrat totale ou partielle est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être la guerre, une épidémie/pandémie, une catastrophe naturelle, des émeutes, des grèves… Cette liste n’est pas exhaustive. Alba Restaurant informera le client d’un cas de force majeure ou cas fortuit dans les 7 jours de sa survenance.

 

Alors, la commande sera suspendue. Le remboursement pourra être demandé par le client ou imposé par Alba Restaurant dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la suspension. Le client remboursé ne pourra prétendre à aucune autre indemnité d’aucune sorte.

 

 

 

12. Droits applicables

 

Le présent contrat, régi par la loi française, est rédigé en français. En cas de difficulté ou réclamation liée à une commande sur le site de Alba Restaurant, merci de vous rapprocher de nous par téléphone ou par mail (voir mentions légales) afin de trouver au plus vite une solution.

 

Si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé par les deux parties, les tribunaux français ont la compétence exclusive de régler différents types de litiges qui relèvent de commandes passées en ligne sur le site.

 

De plus, si l’une des parties des CGV n’est plus valable cela n’entraînera pas la nullité des autres.

 

 

 

13. Données à caractère personnel

 

L’ensemble des données récoltées sont notifiées dans la politique de confidentialité, en cas de problème merci de vous référer à celui-ci.

 

 

 

14. Propriété intellectuelle

 

La société Alba Restaurant conserve l’entière propriété intellectuelle de l’ensemble de son site web. Ainsi la copie, l’exploitation, la diffusion ou l’utilisation, qu’elles soient partielles ou complètes de chaque élément sont interdites. 

 

14.1 Droit d’auteur

 

La totalité du site (structure générale, charte graphique, et son contenu) y compris les logiciels, bases de données et newsletter sont la propriété de Alba Restaurant et des tiers autorisés à les utiliser, sont protégés au titre des droits d’auteur. 

 

Celles-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

 

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Alba Restaurant, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

 

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

 

14.2 Signes distinctifs

 

Le logo, la marque, les dénominations sociales, les sigles mais aussi les noms commerciaux, les enseignes ou le nom de domaine de Alba Restaurant mentionnés sur le site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

La reproduction et/ou représentation mais aussi l’exploitation totale ou partielle de nos signes distinctifs interdites et constituent une contrefaçon de la marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

14.3 Liens hypertextes

 

L’ensemble des liens hypertextes en ligne sur le site en direction d’autres sites ou vers toutes autres sources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Alba Restaurant. 

 

Toute création de liens vers le site de Alba Restaurant, tout framing du site, et plus généralement toute utilisation du contenu, est soumise à l’autorisation préalable de Alba Restaurant. 

Dans le cas échéant, Alba Restaurant se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers son site qui n’aurait pas été ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages intérêts en réparation du préjudice. 

 

 

 

15. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

 

16. Non renonciation

 

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

 

 

17. Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Alba Restaurant et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Alba Restaurant.

 

Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique (contact@albarestaurant.fr) auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.